Vous avez acheté un appartement avec quelques personnes ou vous en avez hérité avec d’autres personnes ? L’appartement est clairement un bien indivis. Comment faire alors pour le vendre malgré l’indivision ?
Qu’entend-on par bien en indivision ?
Un bien indivis ou en indivision appartient à plus d’une personne sans que les limites de la propriété de chacun soient physiquement matérialisées. Cela arrive quand on hérite d’un bien à plusieurs, quand on achète un bien à plusieurs, quand on acquiert un bien en couple, suite à une donation… Chaque indivisaire est alors propriétaire avec des droits et des obligations.
Comment vendre un bien indivis ?
En général, lorsque tous les indivisaires sont d’accord pour vendre, la vente d’un appartement à Saint-Cast-le-Guildo ne pose aucun problème même s’il s’agit d’un bien indivis. Il faut seulement que tous les indivisaires s’entendent sur le prix de vente et sur la part de chacun.
Par contre, si les autres indivisaires refusent de vendre, mais que vous, vous souhaitez sortir de l’indivision, voici ce que vous pouvez faire :
- Vous vendez votre quote-part à l’un ou à l’ensemble des indivisaires : n’oubliez pas qu’ils ont un droit de préemption donc avant de chercher un acheteur extérieur au groupe, soumettez-leur votre offre.
- Vous convainquez les 2/3 des indivisaires à vendre avec vous : si la majorité des indivisaires sont d’accord pour vendre, une procédure judiciaire peut être entamée pour obliger les autres à vous suivre également.
- Vous procédez à une vente par licitation : cela est possible si vous possédez les 2/3 du logement. Vous devez alors en aviser le notaire qui se chargera d’informer les autres indivisaires dans un délai d’un mois. Pour pouvoir procéder à cette technique, la vente doit être justifiée par un motif sérieux.
