Lorsqu’un couple en instance de divorce a acquis en commun quelques biens immobiliers, une estimation de la valeur de leur patrimoine est nécessaire. On vous explique pourquoi.
Qu’est-ce qu’une estimation de valeur ?
Le terme le plus approprié est « estimation immobilière ». Cela consiste à déterminer, par le biais d’une expertise minutieuse, la valeur des biens immobiliers appartenant au couple au moment du divorce. Elle peut être confiée à un agent immobilier ou à un notaire. Cependant, en cas de litiges concernant ces biens, le juge peut ordonner l’intervention d’un expert immobilier qui va entreprendre une estimation plus poussée des biens. On parle dans ce cas-là d’expertise immobilière.
Pourquoi doit-on réaliser une estimation immobilière en cas de divorce ?
Une estimation immobilière à Plancoët est obligatoire dans le cadre d’un divorce lorsque les biens appartenant au couple valent plus de 5 000 euros. Cette évaluation va permettre d’établir un partage équitable du patrimoine afin qu’aucun des époux ne soit lésé.
Le partage proprement dit peut se faire de deux manières :
- La vente du patrimoine :
Dans ce cas-ci, la valeur déterminée par l’estimation permet de fixer un juste prix des biens. À l’issue de la vente, le couple doit d’abord rembourser les dettes qu’ils ont contractées ensemble avant de partager le reste du capital entre eux. Le partage peut se faire en deux parts égales ou à hauteur de l’investissement de chacun.
- La conservation des biens par l’un des époux :
Dans ce cas-là, l’estimation permet de calculer la part qui devrait revenir à chacun en fonction de leur participation respective à l’acquisition des biens. Celui qui va garder les propriétés devra alors verser une soulte à celui qui part. Cette somme est équivalente au montant de sa quote-part.
