Une location de vacances à Saint-Jacut-de-la-Mer est une location saisonnière réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. En tant que telle, elle doit respecter les exigences de ce texte de loi, notamment en termes de durée. Voici ce qu’il en est.
Qu’entend-on par location saisonnière ?
Elle se traduit par la mise à disposition d’un bien immobilier meublé à des locataires pour une courte durée et en contrepartie d’un loyer. Les occupants n’y élisent pas domicile de manière permanente, mais l’occupent à titre temporaire.
Notez qu’une location répétitive du même bien par le même locataire au cours de l’année ne peut être considérée comme une location saisonnière, même si la durée totale d’occupation ne dépasse pas le seuil légal.
Quelle est la durée légale d’une location de vacances ?
Les locataires peuvent payer pour une location de quelques jours à quelques semaines. D’après l’article 1er de la loi Hoguet, la « durée maximale et non renouvelable est de quatre-vingt-dix jours consécutifs ». Cela signifie qu’une location de vacances ne peut durer plus d’une saison que l’on estime à 90 jours. Au cours d’une année cependant, le bailleur peut louer sa propriété jusqu’à 120 jours, soit quatre mois par an.
Il lui revient de faire respecter la durée maximale de 90 jours consécutifs. Il peut alors enchaîner les courtes locations de quelques jours à quelques semaines et les étaler sur les 12 mois de l’année en fonction de la fréquentation de la région.
Et puisque la fréquentation n’est pas semblable partout en France, la durée maximale de 120 jours par an peut être doublée dans certaines régions qui accueillent aussi bien des touristes en été comme en hiver.
