Comment annoncer aux locataires la vente de la maison à Saint-Cast-le-Guildo ?

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Comment annoncer aux locataires la vente de la maison à Saint-Cast-le-Guildo ?

Lorsqu’on est propriétaire d’un bien immobilier, on est libre de le vendre même lorsqu’il est en cours de location. Il faut cependant prendre connaissance de la démarche à suivre pour ne pas outrepasser ses droits. Voici ce qu’il en est.

Comment vendre un bien immobilier en cours de location ?

Lorsque le bail du locataire n’est pas encore terminé, mais que vous souhaitez procéder à la vente de votre maison à Saint-Cast-le-Guildo, vous avez deux options :

  • Vendre le bien occupé
  • Vendre le bien libre 

La procédure à suivre varie en fonction de votre choix, mais dans les deux cas, vous devez annoncer votre décision de vendre au locataire. 

Comment annoncer la vente du logement au locataire ? 

Lorsque votre maison sert de logement principal au locataire, vous devez lui annoncer la vente selon une démarche précise. 

  • Si vous souhaitez lui donner congé avant la mise en vente :

Dans ce cas-là, vous devez lui transmettre les modalités de la vente en même temps que vous lui donnez congé. Dans la mesure où vous lui demandez de quitter les lieux pour pouvoir vendre, le locataire a un droit de préemption. S’il souhaite acheter la maison, son offre est prioritaire, mais vous n’êtes pas obligé de l’accepter si elle ne répond pas à vos attentes. N’oubliez pas que le congé doit être signifié au moins six mois avant l’échéance du bail. 

  • Si vous ne souhaitez pas lui donner congé avant la mise en vente :

Dans ce cas-là, vous devez informer le locataire de l’éventualité d’un changement de propriétaire. Pour le mettre au courant de la vente, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, une lettre par voie d’huissier ou bien la lui remettre en mains propres, mais n’oubliez pas de demander sa signature en guise d’accusé de réception. Ce dernier est très important, car il prouvera que vous avez respecté la démarche légale en cas de litige.