Quels sont les critères de décence à respecter pour une location de maison à Plancoët ?

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Quels sont les critères de décence à respecter pour une location de maison à Plancoët ?

Vous souhaitez mettre un bien immobilier en location ? Avant de publier l’annonce, assurez-vous que le logement soit décent. Voici les critères de décence à respecter.

La surface minimale

Une surface minimale doit être respectée avant d’envisager la mise en location d’une maison à Plancoët.

Si le bien est loué vide et en simple location, la surface habitable doit être d’au moins 9 m² avec une hauteur sous-plafond de 2.20 m. En tout, le volume habitable doit être de 20 m3 au moins. 

Si le bien est loué vide, mais en colocation, chaque colocataire ayant signé un bail doit avoir une chambre privée d’au moins 9 m² ou d’un volume égal à 20 m3 au moins. Dans le cas où les colocataires ont signé un bail unique, la surface habitable de l’ensemble du bien doit être d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2.20 m et le volume total doit être de 20 m3 au moins. Il faut néanmoins faire attention aux règles de suroccupation, car la responsabilité du bailleur peut être engagée en cas de problème. 

Les conditions garantissant la santé et la sécurité des locataires

Pour que la maison soit déclarée décente, elle doit :

  • Être solide et étanche à l’air
  • L’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction ne présente pas de risques aux locataires.
  • Les installations de gaz et d’électricité répondent aux normes en vigueur et fonctionnent correctement.
  • La maison est dotée d’une isolation performante et est pourvue d’un système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire répondant aux normes en vigueur.
  • La maison est pourvue de systèmes de ventilation et au moins une fenêtre doit donner sur l’extérieur.
  • La maison est équipée de sanitaires à l’intérieur du logement.
  • Les locataires ont accès à l’eau potable au niveau des pièces humides (cuisine et salle de bain).
  • La maison est reliée à un système d’évacuation des eaux usées conforme.